Un propriétaire a été condamné à verser plus de 6 000 euros à un ancien locataire pour non-restitution du dépôt de garantie. (illustration) (Mastersenaiper / Pixabay)
Ne pas rendre la caution à ses locataires peut coûter très cher à un propriétaire. C'est ce que montre une décision de la cour de cassation commentée par le cabinet d'avocats Adonis et relayée par Capital .
Un délai maximum de deux mois pour rendre la caution
Pour rappel, « le dépôt de garantie prévu par le bail doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception » , indique Adonis.
Ce délai est applicable lorsque l'état des lieux de sortie est non conforme à l'état des lieux d'entrée, précise le site officiel de l'administration française Service-Public.fr . Si l'état des lieux est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum d'un mois. Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé, est-il précisé, « à cause de retenues ou de provision » .
Le bailleur condamné à payer 6 350 euros à leurs anciens locataires
Dans le cas cité par Adonis, des locataires avaient résilié leur bail le 4 janvier 2016. Ils avaient ensuite remis les clés aux bailleurs, un couple, le 4 avril 2016. Deux mois plus tard, le 4 juin, ils n'avaient toujours pas récupéré leur caution, d'un montant de 1 486 euros.
Ils se sont donc tournés vers la justice, réclamant la restitution du dépôt de garantie, majoré de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Une sanction « prévue par l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 » , précise Adonis. Les locataires ont saisi la justice en mars 2019, la majoration s'élevait donc à 4 864 euros. Une somme à laquelle s'est ajouté le montant initial de la caution, soit 1 486 euros. Les bailleurs ont donc été condamnés par un juge des contentieux à verser 6 350 euros à leurs anciens locataires.
Que faire si votre propriétaire ne vous rend pas le dépôt de garantie ?
Si vous rencontrez un cas similaire, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire, explique Service-Public.fr . Si le propriétaire ne rend toujours pas le dépôt de garantie, d'autres démarches peuvent être enclenchées en fonction du montant dû par le propriétaire.
Si la somme est inférieure à 5 000 euros, le locataire doit obligatoirement engager une démarche amiable en faisant intervenir un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation, ou un médiateur civil, pour pouvoir par la suite saisir le juge si besoin. Si la somme est supérieure à 5 000 euros, le locataire peut saisir le juge directement, mais peut d'abord, s'il le souhaite, engager une démarche amiable.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer